Modifie Code pénal - art. 222-22-2 (V) Crée Code pénal - art. 227-22-2 (V) Versions Versions. Article 6. A modifié les dispositions suivantes. Modifie Code pénal - art. 225-12-2 (V) Modifie Code pénal - art. 225-7-1 (V) Versions Versions. Article 7. A modifié les dispositions suivantes
Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que l'article 222-22-1 du Code pénal, qui ne méconnaît aucun autre droit ou liberté que la Constitution garantit, doit être déclaré conforme à la Constitution, Décide : Article 1 er - L'article 222-22-1 du Code pénal est conforme à la Constitution. (…) Prés. : M.
Code pénal. Dernière mise à jour des données de ce code : 01 avril 2023 Section 3 : Du viol, de l'inceste et des autres agressions sexuelles (Articles 222-22 à 222-33-1) Article 222-22 ; Article 222-22-1 ; Article 222-22-2 ; Article 222-22-3 ; Paragraphe 1 : Du viol et du viol incestueux (Articles 222-23 à 222-26-2) Article 222-23 ; Act June 25, 1948, ch. 645, § 1, 62 Stat. 683, provided in part that: "Title 18 of the United States Code, entitled 'Crimes and Criminal Procedure', is hereby revised, codified and enacted into positive law, and may be cited as 'Title 18, U.S.C., § —.' Droit nationalen vigueur. de la loi. I.-Est puni de 3 750 euros d'amende le fait, hors les cas prévus aux articles 222-13,222-32,222-33,222-33-2-2 et 222-33-2-3, d'imposer à une personne tout propos ou tout comportement à connotation sexuelle ou sexiste qui soit porte atteinte à sa dignité en raison de son caractère dégradant ou Penal (PEN) CHAPTER 40, PART 3, TITLE M, ARTICLE 222. § 222.40 Criminal possession of cannabis in the first degree. A person is guilty of criminal possession of cannabis in the first. degree when he or she knowingly and unlawfully possesses: 1. cannabis and such cannabis weighs more than ten pounds; or. . 190 280 333 459 378 2 316 382